Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 bis, amendement 113

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 113, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. »

La parole est à M. Bernard Dussaut.

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