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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 bis, amendement 113
Philippe Richert, président :L'amendement n° 113, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.
