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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 bis, amendement 113
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 40, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I ainsi rédigé :
I Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; »
La parole est à M. le rapporteur.
