Intervention de Muriel Jourda

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Comment, concrètement, prouver que quelqu'un n'a pas tiré profit d'une situation ?

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