Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur. Il a été dit ici même, l’autre jour, que de tels textes pouvaient être examinés suivant la procédure de législation en commission. Il faudrait y réfléchir, monsieur le secrétaire d’État, car nous ne saurions accepter que les droits du Parlement soient bafoués au point que l’on ne nous présente de projet de loi de ratification sur aucune de ces ordonnances !