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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 bis
Gérard Cornu, rapporteur :La commission émet un avis défavorable, car le délai de neuf mois prévu par l'article est techniquement nécessaire.
