Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a souligné dans son propos liminaire le président Bas, la commission des lois a pris acte des approches inconciliables des deux assemblées sur l’article 1er du projet de loi. Elle a donc décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

Le Sénat ne s’est pas opposé par principe au projet de loi ; il a même fait preuve d’une approche constructive en première lecture et admis que le Gouvernement devrait conserver un certain nombre de prérogatives après le 10 juillet. Toutefois, nous constatons que les divergences que nous avons eues, en commission mixte paritaire, avec nos collègues députés se retrouvent dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

La différence entre le régime transitoire qui entrera en vigueur le 10 juillet prochain et l’état d’urgence sanitaire demeure, en pratique, trop ténue. Bien sûr, la nécessité de gérer l’apparition de clusters est légitime, mais elle ne peut se traduire par le maintien de prérogatives très exorbitantes du droit commun, qui autoriseraient le Premier ministre à restreindre les libertés sur des parties importantes du territoire.

Nous avons accepté, il y a quatre mois, de doter le Gouvernement d’un régime d’exception. C’est ce régime qui doit aujourd’hui être mobilisé en cas de recrudescence de l’épidémie.

Enfin, nous ne pouvons admettre la suppression de l’article 1er bis A, que le Sénat avait introduit en première lecture. Cela revient à maintenir entre les mains du ministre de la santé des prérogatives larges et indéfinies pour lutter contre l’épidémie, sans garanties pour nos concitoyens.

La fragilité juridique de ce régime a justifié, il y a quatre mois, l’instauration d’un régime d’exception ad hoc, afin de sécuriser l’action des pouvoirs publics et d’encadrer les atteintes portées aux libertés. Il serait pour le moins contradictoire qu’il constitue, pour les mois à venir, la principale base juridique mobilisée par le Gouvernement pour gérer l’épidémie.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.