Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

… et, surtout, de maintenir indéfiniment la CRDS, c’est-à-dire la recette associée ?

C’est pourquoi la commission a supprimé ce transfert. Elle appelle l’État à assumer lui-même le coût de sa promesse faite au monde hospitalier.

Enfin, pour couper le robinet des déficits, la commission a inséré une « règle d’or » à l’article 1er bis du projet de loi organique. Cette règle d’or s’appuiera sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans les PLFSS. Il est ainsi proposé que le cumul des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV des années n à n+4 soit toujours positif ou nul à compter du PLFSS pour 2025 – nous prenons ainsi en compte la crise actuelle –, soit pour la période de 2024 à 2028.

Cette règle est à la fois contraignante et souple. Elle est contraignante, parce que, jusqu’à présent, le législateur ne s’est jamais doté d’un tel encadrement : à l’avenir, il devra faire de véritables choix en matière sociale sans plus céder à la tentation d’offrir davantage de prestations, en en léguant le coût à nos enfants. Elle est souple, parce que, dans ce cadre, les déficits ponctuels resteront permis, l’équilibre étant constamment apprécié sur un moyen terme, celui d’un cycle économique. De plus, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles comme celles que nous vivons, l’échéance pour retrouver un équilibre global pourrait être étendue jusqu’à dix ans.

Je serai beaucoup plus bref pour ce qui concerne le volet « autonomie » des deux textes, non du fait de son importance, qui est grande, mais parce que la commission ne l’a que peu amendé par rapport au texte de l’Assemblée nationale.

Ainsi, la commission a conservé les apports de l’Assemblée nationale relatifs à la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche « autonomie » au sein de la sécurité sociale, que le ministre des solidarités et de la santé a qualifiée de « première pierre ».

Pour autant, de fortes interrogations subsistent à l’adresse de nos collègues députés.

N’est-il pas étrange de demander un rapport « fondateur » au Gouvernement et d’en anticiper toutes les conclusions, notamment en termes d’organisation et de financement ?

En outre – je m’adresse directement à vous, monsieur le secrétaire d’État –, quelle serait la place, dans le cadre de cette branche, des différentes parties prenantes dans le secteur de l’autonomie, en particulier celle des départements ? Pouvez-vous nous éclairer quant aux intentions du Gouvernement ? Ces indications nous seraient précieuses.

Dans l’immédiat, sur l’initiative de MM. Théophile et Mouiller, la commission a veillé à ce que l’élaboration du rapport du Gouvernement associe toutes les parties prenantes, notamment les différents acteurs du grand âge et du handicap, les collectivités territoriales et les aidants.

Enfin, soyons conscients que le plus dur reste à faire. Au fond, ce dont nous avons le plus besoin, c’est de nouveaux moyens financiers, comme l’a souligné le rapport Libault, et d’une nouvelle culture de la prise en charge du grand âge. Il faut revoir l’organisation de la prise en charge de l’autonomie. L’Ehpad ne doit plus en être l’alpha et surtout l’oméga, car le maintien à domicile et sa prise en charge sont plébiscités par nos aînés.