Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis trente ans, les gouvernements successifs soutenus par le patronat n’ont eu de cesse de stigmatiser le « trou abyssal de la dette de la sécurité sociale ».

Cette dette, sciemment entretenue, quelle est-elle et surtout d’où vient-elle ?

La dette sociale est le résultat des politiques de diminution des ressources de la sécurité sociale davantage que de l’augmentation des dépenses.

La crise du covid-19 a entraîné une augmentation des dépenses publiques, avec la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises, les reports de charges financières et les exonérations de cotisations sociales.

Cette dette correspond en réalité au coût des décisions prises par le Gouvernement durant l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences pour les années à venir.

Plutôt que d’en assumer la responsabilité, le Gouvernement a préféré transférer la facture des politiques publiques au budget de la sécurité sociale. Pour le dire autrement, l’État, qui pioche déjà chaque année dans le porte-monnaie de la sécu, a décidé d’inscrire directement en haut de la facture du covid-19 le nom de la sécurité sociale. Non seulement un tel procédé contrevient à la répartition des missions régaliennes et de la sécurité sociale, mais ce transfert de dette est une mauvaise opération comptable.

Le Gouvernement aurait pu faire assumer la dette sociale par l’État : il s’agit d’une dette exceptionnelle résultant, non pas d’une mauvaise gestion de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.

La prise en charge par l’État de la « dette covid » serait une meilleure opération sur le plan financier, puisque la dette de l’État est gérée à très long terme à un taux avantageux. À l’inverse, la Cades rembourse les déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale à moyen terme et dans des conditions moins avantageuses.

Ainsi, selon l’économiste Michaël Zemmour, si l’État prend en charge la « dette covid », il lui en coûtera de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle appuyée par la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Or le Gouvernement préfère transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une dette de 136 milliards d’euros, dont 31 milliards d’euros viennent de la reprise de déficits passés et 92 milliards d’euros sont destinés à couvrir les déficits des années futures. Les 13 milliards d’euros restants ne correspondent à aucun déficit, mais à la prise en charge d’un tiers de la dette des hôpitaux.

On a tant mélangé les circuits de financement entre l’État et la sécurité sociale, en compensant les exonérations de cotisations par des ponctions de TVA, que les parois des deux budgets ne sont plus étanches.

Le Gouvernement utilise la confusion des dépenses sociales pour faire discrètement payer à la sécurité sociale les décisions prises durant la crise du covid-19. Pourtant, la « dette covid » concerne toute la Nation. En ce sens, elle doit être gérée par l’État. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le Haut Conseil du financement de la protection sociale et la Fédération hospitalière de France suggèrent que l’État assume cette dette dans un dispositif spécifique à long terme.

Le projet de loi organique remet en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale, l’autonomie de sa gouvernance, l’autonomie de son mode de fonctionnement et enfin l’autonomie de son mode de financement.

Le Gouvernement remet en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale en refusant de compenser les pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales des entreprises qu’il a lui-même décidées. Ainsi, ce sont 30 milliards d’euros de pertes de recettes, qui, du fait des reports de cotisations et contributions sociales, sont transférés à la sécurité sociale. Il faut y ajouter entre 15 milliards et 20 milliards d’euros de recettes en moins, en raison de la diminution des cotisations sociales engendrée par la baisse d’activité et le recours au chômage partiel. Enfin, 8 milliards d’euros de l’assurance maladie sont transférés, alors qu’il s’agit du budget de l’agence Santé publique France pour reconstituer ses stocks stratégiques, du versement de primes au personnel des établissements publics de santé comme des Ehpad et de l’augmentation des indemnités journalières, étendues aux personnes contraintes de garder leurs enfants.

En résumé, l’autonomie financière de la sécurité sociale est remise en cause après le transfert d’une dette dont près de la moitié devrait être affectée au budget de l’État.

La droite sénatoriale est allée plus loin dans la logique uniquement comptable de la sécurité sociale, car, sous prétexte de préserver les équilibres de la sécurité sociale, elle a proposé d’inscrire dans la loi organique une « règle d’or ». Cette règle d’or est la même qui justifie au niveau européen les politiques d’austérité depuis trente ans.

Avec votre règle d’or, les futures lois de financement de la sécurité sociale ne seront plus autorisées à alimenter la Cades par de nouveaux déficits. Vous pensez ainsi supprimer les déficits en les interdisant, un raisonnement simpliste qui va à contre-courant de la crise qui vient de se produire et qui devrait nous conduire à davantage de modestie en matière de certitudes économiques.

En réalité, votre objectif est d’inscrire l’austérité dans le marbre, alors que les personnels hospitaliers demandent actuellement que les hôpitaux soient enfin financés à la hauteur des besoins. C’est vous qui serez responsables, demain, des lits supprimés et des services fermés avec votre règle d’or !

Ce projet de loi est dangereux, car il remet en cause l’autonomie de la gouvernance de la sécurité sociale. En effet, cette réforme n’a pas été présentée devant l’ensemble des instances de la sécurité sociale.

Alors que nous examinons ces deux projets de loi, la commission des comptes de la sécurité sociale n’a pas encore été saisie, et le Haut Conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire.

L’affaiblissement des instances de la sécurité sociale n’est malheureusement pas nouveau, mais, avec cette réforme, le Gouvernement affiche une absence totale de prise en considération de celles-ci.

Le Gouvernement remet en cause également l’autonomie du mode de fonctionnement de la sécurité sociale, fonctionnement assis sur le paritarisme. En effet, la création de la nouvelle branche de la sécurité sociale que vous prévoyez serait assurée par le financement exclusif des assurés sociaux – travailleurs, chômeurs ou ayants droit –, sans aucune participation financière des employeurs. Or notre système trouve ses fondements dans son financement à partir de la cotisation sociale, qui est la part socialisée du salaire mutualisé entre les salariés.

Enfin, le Gouvernement remet en cause l’autonomie du mode de financement de la sécurité sociale, celui-ci étant assuré par des cotisations et des contributions sociales. Du fait de la création de la CSG et de la progression incessante des transferts de recettes fiscales visant à compenser les exonérations de cotisations patronales, la part des cotisations sociales dans le budget de la sécurité sociale ne représentait plus que 50, 7 % des recettes en 2020.

Nous assistons donc à une étatisation forcée de la sécurité sociale, qui devient une variable d’ajustement du budget de l’État, le social étant mis à contribution des orientations austéritaires du libéralisme européen. Il faut dire qu’agiter le « trou de la sécurité sociale » permet de justifier la baisse des prestations et de préparer le terrain pour réduire les pensions de retraite lors de la future réforme !

La seconde partie de ce projet de loi concerne la perte d’autonomie. Vaste sujet ! Les députés de La République En Marche ont estimé possible de créer ex nihilo une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie, alors que le texte initial prévoyait seulement d’établir le diagnostic de son éventuelle faisabilité. Il s’agit donc d’un coup de communication du Gouvernement, qui a mis la charrue devant les bœufs. Le rapport Libault de mars 2019 prônait la création d’un cinquième risque, mais s’opposait à la création d’une cinquième branche, considérant que confier sa gestion à une branche de sécurité sociale « impliquerait l’effacement du département et le transfert de la gestion des prestations à un des réseaux existants de caisses locales ». Nous nous étonnons que la droite sénatoriale soit favorable à une telle disposition, puisqu’elle n’est pas revenue dessus en commission des affaires sociales.

Nous proposons pour notre part que le service public de l’autonomie soit intégré dans un grand service public de santé et de l’action sociale, dont le financement serait assuré par l’arrêt des exonérations de cotisations sociales ainsi que par la création d’une contribution de solidarité sur les actionnaires – c’est une proposition de notre groupe depuis 2015, visant à faire contribuer les revenus financiers au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de revaloriser les salaires de l’aide à domicile.

Je rappelle que les services d’aide à domicile ont été exemplaires durant cette crise, alors que les personnels connaissent des conditions de travail extrêmement difficiles et pénibles ainsi qu’une faible rémunération. Le Gouvernement a renvoyé aux départements la responsabilité d’assurer le paiement d’une prime aux personnels de l’aide à domicile, alors que les dotations aux collectivités ont diminué de 30 milliards d’euros en 2020.

Avec votre projet de loi, vous bafouez le principe d’autonomie organique et financière reconnu par notre législation républicaine, je veux parler notamment de l’article 13 de la déclaration de 1789 et du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.