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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 bis
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'abaissement du seuil du taux de l'usure.
Il considère en effet que cette mesure serait contre-productive, car elle entraverait l'accès au crédit d'une partie de nos concitoyens, en l'espèce ceux qui ont aujourd'hui du mal à accéder à certains types de crédits, pour lesquels la prime peut être plus élevée.
D'une certaine manière, un abaissement du taux de l'usure les exclurait de l'accès au crédit.
