Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui vous font vous opposer à ce texte, madame Apourceau-Poly. Je n’en prendrai qu’un : les mesures de non-compensation. Effectivement, il n’y en a aucune. Sur ce point, la commission aurait pu vous suivre. Cependant, malgré les manques et les imprécisions de ce texte et les arguments que vous avez avancés, qui légitimement vous appartiennent, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.