Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Tout comme la commission, nous pensons que, indépendamment du fond, il est important de débattre des dispositions de ces textes.
En 2012, il y a déjà huit ans – vous étiez alors dans la majorité, madame la sénatrice Taillé-Polian –, François Hollande avait promis la création de cette cinquième branche. Nous allons la créer !