Intervention de Olivier Henno

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots iront aux rapporteurs, que je tiens à remercier et à féliciter. J’aurai également un mot particulier pour le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui est un expert des questions de financement et qui est aussi toujours à la recherche d’une forme de sagesse et d’équilibre. Qu’il en soit remercié.

Ma collègue Jocelyne Guidez abordera la question de l’autonomie. Pour ma part, je traiterai celle du financement de notre dette sociale, qui est une problématique majeure pour notre pays, une forme de nasse dans laquelle nous nous trouvons et de laquelle nous avons des difficultés à sortir.

Avec ce texte, vous proposez d’alourdir de 136 milliards d’euros la dette de la Cades. C’est une somme considérable qui, naturellement, nous interpelle.

À sa création, en 1996, la Cades avait pour objectif de rembourser la dette accumulée par la sécurité sociale à l’échéance de 2009. Nos prédécesseurs avaient même créé un prélèvement dédié – la contribution pour le remboursement de la dette sociale –, avec promesse à nos concitoyens qu’il serait temporaire.

Nous avons cru, en adoptant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, que la dette sociale pourrait être remboursée dans les prochaines années et que la CRDS pourrait même être supprimée. Mais, comme l’a souligné le rapporteur, tel Sisyphe avec son rocher, tous nos efforts ont été réduits à néant.

Mes chers collègues, notre système est devenu trop complexe – on parle d’ailleurs de la « tuyauterie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale. De nombreux acteurs s’enchevêtrent dont les rôles initiaux n’étaient pas ceux qu’ils sont aujourd’hui : État, assurance maladie, CNSA, conseils départementaux… À cet égard, l’audition du professeur Pellet était très intéressante.

Il faut redonner de la simplicité et de la lisibilité à notre protection sociale. Je suis convaincu que cela lui redonnerait aussi de l’efficacité. C’est la raison pour laquelle notre groupe partage les deux principales orientations proposées par notre rapporteur : le refus du transfert d’une dette immobilière hospitalière de 13 milliards d’euros dont l’État doit assumer la charge et la mise en place d’une « règle d’or » pour couper le robinet alimentant la dette sociale.

La première orientation s’explique simplement : la dette hospitalière a servi à financer des investissements qui appartiennent à l’État. Or la Cades n’a pas été conçue pour cela, mais pour amortir les déficits de financement de la branche maladie. Les dépenses de l’assurance maladie étant des dépenses de transfert, mettre la dette hospitalière à la charge de la Cades aurait pour effet de modifier la nature de cette caisse. Je ne pense pas que ce soit souhaitable.

En outre, comme cela a été souligné, l’État a la possibilité de contracter des emprunts à très long terme, jusqu’à trente ans, ce que ne peut faire la Cades, et à meilleur taux. C’est à lui qu’il revient de prendre en charge la dette hospitalière et non à la Cades. Je soutiens pleinement l’amendement de notre rapporteur en ce sens.

En ce qui concerne la règle d’or, les textes actuels prévoient que le législateur peut autoriser un régime à recourir à des ressources non permanentes, telles que l’emprunt, mais uniquement pour satisfaire des besoins de trésorerie et non pour couvrir des besoins de financement. Il faut appliquer ces dispositions plus strictement.

Cela étant dit, je comprends que la question de l’assouplissement des règles de gestion en cas de crise exceptionnelle comme celle que nous vivons puisse se poser. Toutefois, ce n’est assurément pas à la Cades d’en supporter la charge.

C’est notre rôle de parlementaire que de nous assurer que la règle d’or est respectée et de ne pas faire porter aux générations futures nos dépenses présentes de fonctionnement.