Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le fait de soumettre la sécurité sociale aux règles de discipline budgétaire imposées par le pacte de stabilité dans la zone euro est évidemment un vieux fantasme des libéraux. Il semble que ce fantasme prenne corps aujourd’hui, par le biais de l’article 1er bis, introduit par la droite sénatoriale en commission des affaires sociales.

Sous couvert de bonne gestion de la sécurité sociale, il s’agit d’interdire tout transfert de dettes complémentaires à la Cades. Désormais, non seulement on ferme le robinet à l’arrivée, en plaçant l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, sous le niveau des dépenses, mais aussi on met un couvercle sur la sécurité sociale. Ainsi, on est sûr qu’il y aura toujours la même quantité d’eau dans notre pot commun.

Cependant, vous oubliez de mentionner que le tuyau d’arrivée d’eau est percé, puisque, selon la Cour des comptes, les exonérations et les allégements de cotisations sociales ont atteint 90 milliards d’euros en 2020. Dans ces conditions, comment voulez-vous que la sécurité sociale puisse continuer à fonctionner normalement ?

Les parlementaires qui voteront cet article seront tenus pour responsables, je l’ai déjà dit, des fermetures de lits, des fermetures de services et de la dégradation des soins dans leurs territoires. La droite sénatoriale ne semble pas avoir tiré les enseignements de la pandémie de covid-19, qui peut revenir à tout moment.

Vous allez encore plus loin dans les logiques comptables, alors que les Françaises et les Français attendent que l’on remette sur pied l’hôpital et que l’on finance correctement la santé. Ils l’ont dit hier encore en manifestant dans la rue !

Pour notre part, nous refusons une telle logique et demandons la suppression de cet article.