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Intervention de David Assouline
Réunion du 1er juillet 2020 à 15h00
Dette sociale et autonomie — Article 2, amendement 7
David Assouline, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
