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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis, amendement 190
Gérard Cornu, rapporteur :Avant de présenter cet amendement, j'indique à Mme Goulet que l'inobservation des dispositions de l'article 10 bis est sanctionnée par les peines prévues par le code de la consommation.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 190 rectifié, je précise qu'il a été adopté mercredi par la commission, sur ma proposition. J'ai en effet estimé qu'il serait intéressant pour un emprunteur ayant contracté un crédit à taux variable de connaître chaque année le montant du capital restant dû. Certes, certaines banques délivrent d'ores et déjà cette information, mais la commission propose de la rendre obligatoire.
Cet amendement répondra aux interrogations soulevées tout à l'heure par M. Dussaut.
