Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous venons de discuter de ces dispositions lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi organique. Je voudrais néanmoins revenir un instant sur le transfert à la Cades de 136 milliards d’euros, réduits à 123 milliards en retirant 13 milliards de dette de nos hôpitaux. Ce point est, nous semble-t-il, fondamental.

Au-delà de la question de savoir si la bonne gestion devrait conduire à faire porter cette dette par l’État plutôt que par la sécurité sociale, c’est une répartition des responsabilités qui est ici remise en cause. En effet, les travaux immobiliers et les investissements de rénovation afférents ont jusqu’à présent toujours relevé du budget de l’État.

Soit le Gouvernement décide aujourd’hui de transférer cette dette à la sécurité sociale, mais, dans ce cas, il transfère les compétences et surtout les dotations correspondantes ; soit le Gouvernement ne transfère pas ces compétences, mais, dans ce cas, il assume le remboursement de la dette liée aux investissements. Vous ne pouvez pas décider de faire payer à la sécurité sociale les dépenses liées à une mission qui ne relève pas de sa compétence.

Votre projet n’a absolument aucune logique, car nous savons votre cruelle intention : en transférant à la sécurité sociale une dette aussi importante à rembourser, vous faites le pari que les efforts pour rembourser la dette, en réduisant le périmètre de la sécurité sociale, permettront de justifier vos politiques d’austérité futures et, ainsi, vos contre-réformes, celle des retraites par points par exemple, ainsi que les fermetures d’hôpitaux, les fermetures de services et la diminution des prestations sociales.

Alors que s’achève bientôt le Ségur de la santé, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez eu le courage de dire aux représentants des professionnels de santé que leurs conditions de travail vont encore se dégrader dans les prochaines années en raison de cette dette à rembourser.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.