Intervention de Laurence Cohen

L’article 2 vise à transférer 0, 15 point de CSG, jusqu’ici affecté au remboursement de la dette sociale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer la perte d’autonomie. Cela pose plusieurs problèmes à nos yeux.

La contribution sociale généralisée remet en cause les fondements du financement de notre système de protection sociale par la cotisation sociale. La philosophie originelle de la sécurité sociale telle qu’elle a été créée en 1945 voulait qu’une part socialisée du salaire soit mutualisée entre les salariés pour répondre aux besoins sociaux : prise en charge des dépenses nécessaires pour se soigner ou demeurer en bonne santé, versement des allocations familiales ou des pensions de retraite. Voilà pourquoi nous sommes opposés, depuis sa création, à la CSG, qui a connu un développement exponentiel.

Selon l’annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le rendement de la CSG sera de 102 milliards d’euros en 2020, dont près de 68 milliards d’euros prélevés sur les salaires et 22 milliards d’euros sur les pensions de retraite, les 10 milliards d’euros restants provenant essentiellement des placements financiers et des prélèvements sur le patrimoine. On voit donc bien l’injustice du recours à la CSG, qui revient à faire financer la future branche perte d’autonomie uniquement par les salariés et les retraités. Il s’agit d’une véritable question de justice sociale.

Pour notre groupe, améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie suppose de mobiliser les moyens nécessaires en trouvant de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Or la majorité sénatoriale et le Gouvernement rejettent nos propositions.

En l’état, ce projet de loi va aggraver la déstabilisation de la sécurité sociale, dégrader les prestations sociales et augmenter le reste à charge pour les familles.