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Intervention de David Assouline
Réunion du 1er juillet 2020 à 15h00
Dette sociale et autonomie — Article additionnel après l'article 2, amendement 7
David Assouline, président :L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est abrogé ;
2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
