Intervention de David Assouline

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-…. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, dont l’activité relève de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.