Intervention de Adrien Taquet

Avis défavorable.

La volonté du Gouvernement est bien évidemment de mieux prendre en compte la couverture de la perte d’autonomie. Cela implique de reconnaître que la solidarité nationale, qui constitue le fondement de la sécurité sociale, s’étend à ce champ. Le présent projet de loi inscrit la couverture du risque de perte d’autonomie parmi les principes de la sécurité sociale et son financement solidaire est garanti. L’amendement est donc satisfait à cet égard.

J’ajoute que le dispositif proposé ne permettrait pas de mettre en place le système de prise en charge entièrement public que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice. La modification envisagée des principes de la sécurité sociale est inutile, car la prise en charge est d’ores et déjà publique et solidaire. En outre, la participation des acteurs privés contribue à la diversité de notre système de prise en charge. Il ne faut donc sûrement pas l’exclure, mais l’organiser, c’est vrai, tout en veillant à une prise en charge globale et équitable. Pour que votre amendement ait une réelle portée, il vous faudrait prévoir également la suppression des complémentaires santé, qui couvrent pourtant les dépenses de santé de nombre de nos concitoyens.

Par ailleurs, vous proposez de créer une contribution sur les revenus financiers des Ehpad privés à but lucratif. Or, comme le rappelait le rapporteur à l’instant, ces revenus sont déjà taxés au titre de l’impôt sur les bénéfices, tout d’abord, puis au titre de l’imposition des dividendes.

Enfin, le projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui permettra d’identifier les sources de financement. Je ne saurais préempter les conclusions de ce rapport.