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L’amendement n° 10, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Voir dans le contexte