Intervention de Adrien Taquet

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de nos systèmes de prise en charge des personnes âgées. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager une réforme en profondeur de la prise en charge de perte d’autonomie. Il a, d’une part, procédé à une réaffectation d’une fraction de CSG à la CNSA, et, d’autre part, proposé la remise d’un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les députés ont souhaité aller plus loin que le projet initial du Gouvernement, en élargissant dès à présent le champ des risques couverts par la sécurité sociale à la perte d’autonomie et en créant une cinquième branche de sécurité sociale. Le Gouvernement endosse cette initiative et s’en félicite.

Choisir de couvrir le risque dépendance par une branche spécifique distincte des autres permet d’identifier les recettes, les dépenses et un solde financier, de mettre en évidence l’effort national qui y est consacré et de garantir un équilibre. Au-delà du pilotage financier, c’est aussi et surtout le moyen de mieux définir les règles de pilotage et de gestion propres à ce risque.

C’est donc une étape indispensable pour assurer un réel pilotage et une bonne couverture de ce risque social, ce qui est précisément l’objectif du Gouvernement pour garantir une meilleure prise en compte de la perte d’autonomie. Rien n’est préempté quant au financement et à la gouvernance de cette nouvelle branche. La concertation sur le pilotage et la gouvernance a été lancée. Vous aurez l’occasion de débattre du financement, à la lumière des résultats de la concertation et des conclusions du rapport, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, un projet de loi spécifique, dédié, a été promis : le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il soit déposé en conseil des ministres d’ici à la fin de l’année. Une telle promesse avait déjà été formulée en 2007 sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Avec la création de cette cinquième branche, nous sommes à l’orée d’un moment historique !