Intervention de Bernard Bonne

Réunion du 1er juillet 2020 à 15h00
Dette sociale et autonomie — Article 4

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de mettre en place dès aujourd’hui une branche dédiée à la perte d’autonomie ? Décider immédiatement, par anticipation, qu’il s’agit d’une cinquième branche plutôt que d’un cinquième ou neuvième risque, a pour effet de limiter le problème de la gouvernance, ce qui risque de créer, au niveau des départements, un sentiment de dépossession de leurs responsabilités.

Par ailleurs, ne s’agit-il pas d’une coquille vide ? En effet, vous prévoyez la création d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche, mais aucun financement n’est aujourd’hui prévu, hormis le milliard d’euros annoncé pour 2021 et, à partir de 2024, 0, 15 point de CSG, soit environ 2, 5 milliards d’euros par an. Or le rapport Libault, qui date de près de deux ans, prévoyait qu’il faudrait y consacrer 10 milliards d’euros par an à l’horizon 2030. Comment croyez-vous que les acteurs de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées recevront cette annonce, en l’absence de financements suffisants ? Ils ont besoin de visibilité : dès l’année prochaine, il faudra leur apporter des solutions !

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