Intervention de Alain Milon

Monsieur Théophile, l’amendement présenté par M. Cardoux n’a pas du tout l’objet que vous lui prêtez ! Je ne voudrais pas que l’on se méprenne ou que l’on exploite le fait que nous n’acceptons pas ce qui est proposé au travers de ce projet de loi.

Au détour d’un article du présent texte, qui concerne la dette sociale, on introduit la possibilité de mettre en place une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie. Le Sénat, dans son intégralité, est favorable à la mise en place rapide d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche – le Gouvernement veut un cinquième risque, l’Assemblée nationale une cinquième branche –, afin de traiter entièrement le sujet de la prise en charge des personnes dépendantes. Mais, pour l’heure, on nous indique que cette création interviendra à la suite de la remise d’un rapport au Parlement et que les premières dispositions seront inscrites dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas d’accord avec cette démarche : ce que nous souhaitons, c’est une vraie loi, complète, sur la perte d’autonomie, qui déterminera les modalités de la gouvernance, les moyens de financement, la répartition des responsabilités, les critères de choix entre hébergement en Ehpad et maintien des personnes âgées dépendantes au domicile. Comme me le disait M. le rapporteur, il faut non pas sanctuariser la prise en charge en Ehpad, mais essayer au contraire de trouver d’autres solutions, plus adaptées à l’évolution normale de la personne âgée. Voilà le vrai sujet !

J’ai suffisamment d’ancienneté pour rappeler que cette création avait déjà été envisagée du temps du président Sarkozy. J’y avais travaillé, mais la crise financière nous avait empêchés d’aller jusqu’au bout. Du temps de M. Hollande, Mme Delaunay m’avait vivement interpellé, nous reprochant de n’avoir rien fait, mais sa loi sur le vieillissement ne traitait pas de la dépendance.

Cette fois, nous avons la possibilité d’aller jusqu’au bout ; allons-y ensemble, mais avec une vraie loi, pas un article d’un texte relatif à la dette sociale !