Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 ter, amendement 42

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 42, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances, remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

La parole est à M. le rapporteur.

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