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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 ter, amendement 42
Philippe Richert, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances, remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
La parole est à M. le rapporteur.
