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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 ter
Gérard Cornu, rapporteur :L'article 10 ter vise à harmoniser les régimes de rétractation des contrats d'assurance commercialisés à distance et par voie de démarchage à domicile.
Cet amendement tend à achever cette harmonisation en ce qui concerne la vente d'assurances de courte durée, c'est-à-dire inférieure à un mois.
