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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 1er juillet 2020 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Thani Mohamed Soilihi, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
