Intervention de Olivier Cadic

Délégation aux entreprises — Réunion du 1er juillet 2020 à 16h35
Audition de Mme Agnès Pannier-runacher secrétaire d'état sur le plan de relance du gouvernement

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Mme la ministre, j'ai bien noté votre objectif d'augmenter le chiffre d'affaires dans le numérique des PME et TPE. J'ai travaillé sur un rapport concernant les cyber-menaces, et pour anticiper et permettre aux PME et TPE de réagir aux menaces cyber, il est nécessaire de mieux faire connaitre la plateforme cybermalveillance.gouv.fr et de diffuser les « gestes barrières numériques ». J'ai alerté à ce sujet M. Thomas Courbe, votre Directeur général des entreprises (DGE), lors de son audition devant notre Délégation ; avez-vous prévu d'agir pour soutenir la communication de cette plateforme pour alerter nos entreprises sur les menaces cyber ?

J'ai ensuite deux questions sur le contrôle des investissements étrangers, puisque dans ces temps incertains, nos pépites sont des cibles de choix.

Je vous avais interrogée à ce sujet il y a un an lors des discussions autour de la loi « PACTE » et vous m'aviez déclaré que le dispositif Montebourg était « régulièrement utilisé chaque année, pour plus de dossiers qu'on ne le croit », et donnait lieu à des décisions du Gouvernement. J'avais donc demandé à votre ministère, par le biais d'une question écrite, un état statistique de la mise en oeuvre de ce décret relatif aux investissements étrangers en France. Il m'avait été répondu, il y a un an, que par souci de bonne information du Parlement dans ce domaine, ces données seraient rendues publiques dans les prochaines semaines, après l'entrée en vigueur dans la loi PACTE. Pourriez-vous m'indiquer quand nous disposerons de ces données statistiques sur la gestion du Gouvernement des investissements étrangers soumis à autorisation préalable ?

Dans le même esprit, mon second point porte sur un cas pratique. Une société française de haute technologie est sur le point d'être vendue à un industriel américain, ce qui serait désastreux pour notre indépendance technologique, et démontrerait une fois de plus qu'en France, nous sommes plus « start » que « up ». À l'heure où le Président de la République et les ministres de l'Économie et des Armées ne cessent de rappeler la nécessité de maîtriser nos technologies de sécurité, il semblerait que Gouvernement soit disposé à autoriser cette vente. Il avait pourtant exprimé son veto oralement fin mars. Cependant, des solutions alternatives existent pour cette ETI, et pour d'autres sociétés du même calibre, permettant de rester sous contrôle majoritairement français. J'ai écrit à Bruno Le Maire le 23 juin dernier à ce sujet ; quand pourrons-nous nous rencontrer pour évoquer les solutions alternatives avant la cession imminente, semble-t-il, de cette société à des compétiteurs américains ?

Enfin, quelles mesures envisagez-vous dans le cadre du plan de relance pour soutenir les chambres de commerce à l'international afin qu'elles appuient l'implantation des entreprises françaises à l'étranger et facilitent leur développement commercial à l'international ?

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