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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 ter, amendement 43
Philippe Richert, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances :
Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées...
II. - À la fin du second alinéa du II du même texte, supprimer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
