Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10 ter, amendement 44

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 44, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Les dispositions de l'article L. 112-9 du code des assurances entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

La parole est à M. le rapporteur.

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