Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quater

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Cet amendement traite également de la vente à distance : il vise à informer très clairement le client potentiel sur le statut au regard du droit à rétractation des biens et services qu'il envisage d'acheter.

En effet, dans une même commande, des biens ou services peuvent relever de statuts différents. Il ne faut pas que le consommateur s'abuse en pensant que tous les produits jouissent du même statut au regard du droit à rétractation, alors que ce dernier ne s'applique pas à l'ensemble de sa commande.

Aussi les prestataires seront-ils désormais obligés de spécifier ce statut pour chaque produit, y compris lorsqu'il n'existe pas de droit de rétractation applicable, par exemple pour les voyages ou les produits périssables.

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