Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quater

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Cet amendement vise à garantir le remboursement rapide du consommateur ayant exercé son droit de rétractation après une vente à distance et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes captives - pour ne pas dire de fidélité -, telles que l'avoir, par exemple.

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