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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 185
Philippe Richert, président :L'amendement n° 185, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'annexe au code de la consommation prévue au troisième alinéa de l'article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) de permettre à une banque ou un établissement financier ne pas inclure un délai maximum d'un mois pour rendre effective la dénonciation opérée par l'un des cotitulaires d'un compte collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'issue de ce délai, le compte collectif doit être obligatoirement bloqué par la banque ou l'établissement financier. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
