Intervention de Catherine Procaccia

J'ai rencontré dans mon entreprise, des personnes se trouvant dans la situation qu'a décrite M. Philippe Dominati et connaissant de ce fait de réelles difficultés financières.

J'ai pris acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je pense, comme Mme Nathalie Goulet, qu'il serait souhaitable de légiférer sur ce point.

L'amendement n° 185 n'est peut-être pas parfait, mais, si le Sénat l'adoptait, il deviendrait possible de trouver, en commission mixte paritaire, une rédaction contraignant les banques à appliquer des dispositions déjà existantes.