Intervention de Gérard Cornu

Monsieur Dominati, vous soulevez une question importante. Nous sommes là pour légiférer, et nous avons toute latitude pour revoir cette disposition.

M. le secrétaire d'État considère que votre amendement est en retrait par rapport à la jurisprudence actuelle et que son adoption risque de ne pas produire les effets que vous escomptez.

S'il ne s'agit que de raccourcir le délai, je pense que vous accepterez de rectifier votre amendement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, ce sujet préoccupe nombre de nos concitoyens. Certains intervenants ont fait référence à des situations vécues. Je souhaite donc que vous précisiez la position du Gouvernement sur ce sujet.