Intervention de Luc Chatel

Monsieur Dominati, la jurisprudence est assurée par les trois arrêts de la Cour de cassation qui existent actuellement sur ce sujet.

Certes, je comprends que vous souhaitiez obtenir des garanties quant à l'application par les établissements financiers ou bancaires de cette jurisprudence.

À cet égard, je puis vous dire que Christine Lagarde et moi-même allons, au mois de janvier prochain, réinstaller le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui réunit les professionnels et des associations de consommateurs, et je m'engage à ce que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de cette prochaine réunion du Comité, compte tenu, d'une part, de l'importance que vous y attachez et, d'autre part, du souhait du Gouvernement de voir la jurisprudence effectivement respectée en la matière.