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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 185
Philippe Richert, président :L'amendement n° 185 est retiré.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
II. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances, les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés.
III. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, les mots :
« non professionnel »
sont remplacés par les mots : « professionnel ou non ».
La parole est à M. le rapporteur.
