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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quinquies
Monsieur le rapporteur, vous proposez ici trois dispositions nouvelles, et le Gouvernement ne peut être favorable qu'à la première d'entre elles, à savoir celle qui consiste à étendre l'article L.136-1 du code de la consommation aux consommateurs et aux non-professionnels.
En revanche, s'agissant des deux autres dispositions, nous éprouvons quelques difficultés. Nous pensons en effet que, pour assurer une totale cohérence, il faudrait étendre les dispositions du code des assurances et du code de la mutualité aux consommateurs ou aux non-professionnels, ce qui n'est techniquement pas possible, la notion de consommateur n'existant ni dans le code des assurances ni dans celui de la mutualité.
Je comprends tout à fait votre volonté d'avancer sur ce dossier, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au I de votre amendement. En revanche, il est réservé sur les II et III.
Au final, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
