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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 50
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié bis, présente par M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Je le mets aux voix.
