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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 115
Philippe Richert, président :L'amendement n° 115, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le juge soulève d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.
