Intervention de Gérard Cornu

L'amendement n°52 est très important : il vise à réparer un oubli, qui aurait rendu inconstitutionnelles les ordonnances prises pour rendre applicable outre-mer le nouveau code de la consommation.

Les amendements identiques n° 116 et 171 posent le problème des ordonnances. Il est vrai que les parlementaires ne sont jamais satisfaits d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais, dans cette circonstance, c'est vraiment à droit constant, et nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.