Intervention de Albéric de Montgolfier

La mise en œuvre des projets de la mission « Action et transformation publiques », chère à Christine Lavarde, est tellement lente que les crédits ont été sous-consommés.

Par ailleurs, les dépenses de personnel augmentent de 1, 6 % à champ constant, malgré la diminution des effectifs, qui reste très limitée, avec -3 601 équivalents temps plein. Voilà qui n’est pas glorieux.

Parallèlement, l’État a vu la charge de sa dette diminuer.

En conclusion, pour résumer la position de la commission des finances, le problème résulte non de l’absence de respect de l’autorisation parlementaire – de ce point de vue, il n’y a rien à dire –, mais bien du manque d’ambition de la loi de finances initiale, comme nous l’avions d’ailleurs regretté dès son adoption. Le déficit de l’État est moins élevé que prévu, mais il participe, plus encore que les années précédentes, à l’accumulation d’une dette que vous n’avez pas su réduire.

Voilà quelle était la situation de l’État à la veille de la crise sanitaire. Peu glorieuse, elle vous laisse désormais des marges de manœuvre plus limitées que celles de nos voisins européens.

Pour toutes ces raisons, même si la loi de règlement est un exercice de constatation et si l’autorisation parlementaire a plutôt été respectée, il apparaît que le Gouvernement a procédé à des choix que nous n’aurions pas faits et que le redressement des comptes publics n’a pas été opéré, alors qu’il en était encore temps.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances a décidé de proposer le rejet dans son ensemble du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019.