Intervention de Didier Rambaud

S’y ajoute le renforcement des crédits des missions régaliennes : défense, sécurité, justice.

Enfin, notons un investissement en faveur de la transition climatique, avec, notamment, le doublement du montant de la prime à la conversion, jusqu’à 5 000 euros pour les ménages modestes.

Ce projet de loi de règlement pour 2019 renseigne aussi sur la trajectoire des finances publiques.

En 2019, le déficit s’est établi à 2, 1 % du PIB, hors effet exceptionnel de transformation du CICE. La dette publique est stable à 98, 1 % du PIB. Le poids des dépenses publiques dans le PIB diminue de 0, 1 point, atteignant 55, 6 % en 2019. Le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0, 7 point et s’établit à 44, 1 % du PIB.

Le déficit budgétaire est moindre que prévu en loi de finances initiale de 15 milliards d’euros, grâce à des recettes fiscales plus élevées et à la conclusion, en 2019, de plusieurs conventions judiciaires d’intérêt public, représentant environ 2, 3 milliards d’euros.

Nous pouvons à ce titre, et collectivement, souligner l’utilité des mesures de lutte contre la fraude, qu’il s’agisse des conventions judiciaires d’intérêt public, dont je viens de parler, mais aussi du rôle de la police fiscale et de la mise en place du data mining. Le Sénat a participé à cet arsenal législatif, notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je crois d’ailleurs que nous devons accélérer sur la fraude à la TVA : la Commission européenne l’estime à 130 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne et la Cour des comptes l’a évaluée à environ 15 milliards d’euros par an en France.