Intervention de Didier Rambaud

Nous avons franchi une étape importante avec l’article 153 de la loi de finances pour 2020, qui rend obligatoire le recours à la facturation électronique pour les transactions effectuées entre assujettis d’ici au 1er janvier 2025. Il faut que nous allions vers un système de déclaration électronique de l’ensemble des transactions : l’administration fiscale pourrait mieux détecter les fraudes.

Enfin, en matière de fraude, l’enjeu principal se situe désormais à Bruxelles. Nous devons sortir de la règle de l’unanimité du Conseil pour les décisions en matière de fiscalité. L’Union européenne doit aussi définir un taux minimum et maximum d’imposition sur les sociétés et réduire progressivement les niches fiscales – je pense au régime luxembourgeois favorable aux holdings. Il faut également une interprétation uniforme des règles en matière d’assiette commune.

Très rapidement, mes chers collègues, je voudrais insister sur un sujet particulier afférent à cette loi de règlement : l’évaluation et le contrôle du Parlement.

Ce contrôle est insuffisant. Les indicateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), pourtant très nombreux, sont peu lisibles, mal renseignés et suivis d’aucun effet. Une révision s’impose, et je sais que la commission des finances a mis en place un groupe de travail consacré à ce sujet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette loi de règlement arrive comme une photographie du monde d’avant la crise. Il y a eu les plans d’urgence pendant la crise, le soutien direct aux Français avec une couverture, inédite en Europe, du chômage partiel, le soutien aux entreprises les plus touchées par la crise. L’économie a été mise sous cloche, protégée.

L’enjeu, désormais, est le plan de reconstruction, qui doit être écologique et solidaire. Cette relance, le Gouvernement en a fixé les lignes directrices : les PME et les travailleurs indépendants sont une priorité. Ainsi un ministère délégué est dédié aux PME.

Les autres priorités de la relance seront la transition écologique et la reconstruction de l’industrie – avec, là aussi, la création d’un ministère délégué à l’industrie –, à travers une politique de l’offre assumée.

Nous débattrons la semaine prochaine de l’ensemble des plans sectoriels et du soutien particulier à l’économie et aux Français.

Il y aura enfin le temps plus long, où nous devrons ébaucher ensemble, sur toutes ces travées, des réformes utiles au pays. J’en ai évoqué en matière de recouvrement des recettes, mais il nous faudra aussi réfléchir aux manières d’agir sur la dépense publique. Les solutions existent : d’autres pays ont un service public tout aussi efficace, avec des dépenses moindres.