Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 et 171.