Intervention de Bernard Dussaut

Si nous comprenons l'objectif de cet article, nous sommes opposés à la méthode.

La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble des Français. Pour faire vivre la démocratie, le débat parlementaire doit avoir lieu. Le législateur doit pouvoir discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement. Or nous estimons que la procédure d'ordonnance revient, ici, à limiter les pouvoirs d'action du Parlement.

Par ailleurs, nous notons que certaines des dispositions sont susceptibles d'étendre les missions des agents de la DGCCRF, qui, rappelons-le une fois encore, n'ont pas les moyens d'accomplir correctement leurs missions.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.