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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 12, amendement 188
Philippe Richert, président :L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre VIII du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :
« Sous-section 1.- Pouvoirs d'enquête » ;
2° Après l'article L. 218-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 218-1-1. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des dispositions des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article, ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
