Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 12
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Depuis le 1er janvier 2006, un ensemble de règlements communautaires impose des règles d'hygiène à tous les stades de la chaîne alimentaire.
L'objet de cet amendement est de permettre aux agents de la DGCCRF d'effectuer les contrôles prévus par ces règlements, en les dotant de pouvoirs de police administrative.
