Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

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