Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement concerne la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qui aurait dû se faire avant le 12 juin 2007.

Il est possible de s'interroger sur la nature des sanctions qui s'appliqueront lorsqu'un professionnel est coupable de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

L'Assemblée nationale a choisi de sanctionner pénalement ces pratiques. Certes, cette démarche est conforme au droit de la consommation actuel, mais elle appelle de notre part deux critiques.

D'une part, il existe déjà des incriminations permettant de sanctionner la plupart des pratiques condamnées par la directive. Il semble donc inutile d'en créer de nouvelles. D'autre part - et, de mon point de vue, c'est très important -, la sanction pénale n'est pas toujours efficace en droit de la consommation.

À cette occasion, il faut rappeler que le chef de l'État a appelé de ses voeux une dépénalisation du droit des affaires, et qu'un groupe de travail présidé par M. Jean-Marie Coulon, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris, devrait déposer dans les prochaines semaines son rapport et présenter des propositions sur le droit de la consommation. La pénalisation des dispositions prévues par la directive irait donc à contre-courant de cette démarche d'ensemble.

C'est pourquoi cet amendement vise à substituer aux incriminations prévues deux types d'actions civiles : la nullité des conventions conclues à la suite de pratiques prohibées, d'abord ; la possibilité pour les agents de la DGCCRF de constater les manquements des professionnels à leurs obligations, de les enjoindre de mettre fin aux pratiques interdites et d'agir devant la juridiction civile pour obtenir la cessation sous astreinte de ces pratiques, ensuite.